Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
Article R1241-28 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Décision du 26 avril 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis, 19-DCC-76
[…] l'Exploitant envisage de mette en œuvre la modification. » 59 L'article R . 1241 -22 du code des transports prévoit : « Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R . 1241 -27 et R . 1241 - 28 […]
Lire la suite…- Voyageur·
- Transport public·
- Entreprise commune·
- Service·
- Île-de-france·
- Aéroport·
- Marché du transport·
- Transport ferroviaire·
- Commune·
- Concurrence