Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain / Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

Article D1803-10 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V)

Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité prévue au 2° de l'article D. 1803-6.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V)

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