Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements / Section 3 : Domaine public portuaire
Article R5314-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
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[…] — le contrat signé, qui autorise la création d'un hôtel sur le domaine public, de manière non accessoire à l'activité portuaire, est illégal au regard des dispositions de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts;
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[…] — l'article 4 du contrat de garantie d'usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et M me B est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander l'exécution car il ne prend pas en considération des financements d'ouvrages portuaires nouveaux, en violation des articles R. 5314-29 et R 5314-31 du code des transports ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA03635, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'article 4 du contrat de garantie d'usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et l'indivision B est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander l'exécution car il ne prend pas en considération des financements d'ouvrages portuaires nouveaux, en violation des articles R. 5314-29 et R 5314-31 du code des transports ;
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