Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE II : DROITS DE PORT / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce / Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
Article R5321-33 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :
1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;
3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port militaire ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
6° Les bagages accompagnant les passagers ;
7° La tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 mars 2019, n° 18/00936
[…] — qu'en se fondant sur l'article L. 6325-4 du Code des transports qui renvoie à l'article 195 bis du Code des douanes, l'administration a arbitrairement déduit que seuls les droits de port (navires) bénéficieraient d'une exonération contrairement aux redevances sur les produits pétroliers (aéronefs), alors que l'article R. 5321-33 du Code des transports ne vise pas spécifiquement les produits pétroliers mais l'ensemble des produits livrés à l'avitaillement des navires, ce qui comprend également tous les approvisionnements de voyage,
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