Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre II bis : Jaugeage des navires
Article L5112-3 du Code des transports
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Version22/06/2016
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par : LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 1
Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.
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