Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 4 : Services librement organisés / Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
Article R3111-42 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
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[…] Il est rappelé que l'article R. 3111-42 du code des transports prévoit qu'un service déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
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[…] Le nouveau service déclaré sous le numéro D2016-121, en ce qu'il implique notamment des places commercialisées supplémentaires en sus du volume initialement déclaré et des places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires initialement déclarées modifie, au sens de l'article R. 3111-45 du code des transports, le service ayant fait l'objet de la déclaration […] 42.
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3. ARAFER, projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société Eurolines sur la liaison entre Marseille et…
[…] Hyères et entre Aubagne et Toulon n'ont pas été exploités pendant l'année suivant la date de publication, le 24 mars 2016, de l'avis n° 2016-022 précité. Or, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports, « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration ». Dès lors, ces services ne peuvent plus être exploités sans une nouvelle déclaration. Par suite, les autorisations d'exploiter les services routiers ayant fait l'objet des déclarations n° D2015-016, D2015-017, D2015-018 et D2015-019 sont devenues caduques.
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