Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / Titre II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article D3222-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
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[…] les sociétés Y NP, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE et XL Insurance company SE demandent à la cour au visa notamment des articles L 121-12 du code des assurances ; […] L 133-1 et suivants du code de commerce ; du contrat cadre n°EQA 12.013 et du décret n°2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles (abrogé par le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 et introduit à l'ANNEXE IV de l'article D. 3222-3 du code des transports) de : […] — le contrat intitulé 'CONTRAT DE TRANSPORT ZONE COURTE N°EQA 12.013', en date du 03 février 2012, signé entre le représentant d'Y NP et ses filiales, et le représentant du GROUPE CAYON, […]
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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 22/00257
[…] M. [M] soutient qu'il lui appartenait de refuser le chargement en application des dispositions suivantes du contrat type pour le transport qui est en annexe à l'article D. 3222-3 du code des transports :
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