Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier / Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Durée du travail
Article R3312-47 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.
Commentaires • 3
Il suit de là que le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 en tant qu'il insère la deuxième phrase de l'article R. 3312-47 du code des transports est illégal. […] […]
Lire la suite…pouvoir de dispositions figurant aux articles R. 3312-47, 48 et 49 du code des transports, qui ont été adoptées, en même temps qu'une très grande partie des dispositions constituant la partie réglementaire de ce code, par un décret du 17 novembre 2016.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] De surcroît, la société DOUH TRANSPORTS explique que les heures supplémentaires sont calculées et majorées selon le régime d'équivalence prévu à l'article L.3121-13 du code du travail et que selon l'article R 3312-47 du code des transports, seules les heures excédant les heures d'équivalence sont qualifiées d'heures supplémentaires, soit à compter de la 43 e heure. En outre, elle souligne que Monsieur X n'a jamais dépassé le seuil de 43 heures de travail selon le tableau produit par l'intéressé.
Lire la suite…- Transport·
- Travail de nuit·
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- Personnel roulant·
- Heure de travail·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Congés payés
[…] Elle ajoute que la combinaison des articles D 3312-45 et R 3312-47 du code des transports a pour effet, pour les personnels roulants, de considérer comme heure supplémentaire, les heures de temps de service au-delà de 39 heures.
Lire la suite…- Travail·
- Location·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Grand déplacement·
- Indemnisation·
- Demande·
- Indemnité·
- Rappel de salaire·
- Employeur
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 410659
La détermination du taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail ne figure pas au nombre des dérogations, […] Si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier ainsi qu'à leurs salariés sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et si l'article L. 1311-2 du même code prévoit quant à lui que : La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat ( ), […] au sein du code des transports, la deuxième phrase de l'article R. 3312-47.,,, […]
Lire la suite…- Nouvelle phrase introduite à l'article r·
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- Modulation dans le temps des effets de cette annulation·
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