Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : MAYOTTE / Chapitre unique / Section 1 : Transport de personnes

Article R3521-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Version01/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 49-1, 7° et 7° bis (Ab), Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6

A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national.

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et R. 3114-1 à R. 3114-11, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, et des articles R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6

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