Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES / Chapitre II : Centrales de réservation
Article L3142-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 2
L'article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] outre le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise, l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la région parisienne et divers autres textes de nature réglementaire, […] La société G7 expose qu'elle exploite un central de radio taxi sous la marque TAXIS G7, qu'elle exerce une activité de mise en relation au sens de l'article L 3141-1 du code des transports et qu'elle est donc une centrale de réservation, […] à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, en application des articles L 3142-1 et L 3142-3 du code des transports.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " I.- Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. […] III.- Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 : 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 février 2021, n° 20/04502
[…] des plateformes, de celles du Règlement UE n°2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de celles des articles L.3142-1 et suivants du code des transports relatives aux centrales de réservation.
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