Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre III : Construction des navires / Section 2 : Règles de construction
Article D5113-2 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :
1° La construction de la coque ;
2° La construction des machines.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 décembre 2021, n° 18/05728
[…] Monsieur Z D, lors des débats, et Monsieur E F, lors du prononcé, […] — condamner les sociétés Acroplast et Etablissements Jegat à garantir Axa France Iard de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en application de l'article 5113-2 du code des transports s'agissant de la société Acroplast et des articles 1240 et 1241 du code civil (applicables depuis le 01/10/2016) s'agissant de la société Etablissements Jegat,
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