Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 1 : Saisie conservatoire

Article R5114-15 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 4 juillet 2017, n° 17/02254

[…] Vu les articles L 5114-21, L 5114-22 et R 5114-15 à R 5114-19 du code des transports relatifs à la saisie conservatoire des navires. […]

Navire·
Saisie conservatoire·
Holding·
Îles vierges britanniques·
Sociétés·
Exécution·
Créance·
Garantie·
Thé·
Substitution

2. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 19 octobre 2017, n° 2017R00223

[…] Président du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 2 mai 2017, *Vu la saisie conservatoire pratiquée le 3 mai 2017, *Vu les articles R. 5114-15 et suivants du Code des Transports, *Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les articles R. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

Navire·
Intervention volontaire·
Mineur·
Enfant·
Qualités·
Procédure·
Sociétés·
Saisie conservatoire·
Mainlevée·
Tribunaux de commerce

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 28 septembre 2023, n° 23/04446

Infirmation

[…] La saisie conservatoire du navire a été pratiquée en application des dispositions combinées la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, et du droit français, issu des articles L5114-22 et R5114-15 et suivants du Code des transports. L'article L.5114-20 du Code des Transports dispose que la saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section et l'article L.5114-22 du Code des Transports prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire du navire, sans toutefois spécifier le juge compétent.

Management·
Navire·
Saisie conservatoire·
Tribunaux de commerce·
Sociétés·
Ordonnance·
Mainlevée·
Créance·
Référé·
Procédure civile

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes