Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 1 : Le connaissement
Article D5422-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] DU 01 FEVRIER 2024 […] Enfin, la circonstance que le connaissement ait été adressé à la société Halcon Ceramicas postérieurement au chargement à bord de la marchandise, intervenu les 9 et 10 décembre 2017, découle de l'application des dispositions des articles L. 5422-3, D.5422-1 du code des transports et de l'article 3.3 de la Convention de Bruxelles amendée, aux termes desquelles le connaissement est précisément délivré au chargeur après que le transporteur « ait reçu et pris en charge la marchandise » dès lors qu'il fait la preuve de la remise de la marchandise au transporteur.
Lire la suite…- Demande en paiement du prix du transport·
- Contrat de transport·
- Contrats·
- Connaissement·
- Sociétés·
- Chargeur·
- Fret·
- Conteneur·
- Surestaries·
- Transporteur
[…] Vu les dispositions des articles 117, 1412, 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de les articles L133-1 et suivants du code de Commerce, Vu les dispositions des articles LS5422-1 et suivants du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, Principalement,
Lire la suite…- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Intérêt légal·
- Titre·
- Taux d'intérêt·
- Commerce·
- Transport·
- Paiement·
- Cargaison
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 15 mai 2018, n° 2017F00010
[…] Vu les dispositions des articles 117, 1412, 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de les articles L133-1 et suivants du code de Commerce, Vu les dispositions des articles LS5422-1 et suivants du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, Principalement,
Lire la suite…- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Intérêt légal·
- Titre·
- Taux d'intérêt·
- Commerce·
- Transport·
- Paiement·
- Cargaison