Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-14 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12.
Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 mars 2021, n° 18/03111
[…] Elle ne soutient toutefois pas que ces manquements allégués constituent des fautes inexcusables ou équipollentes au dol, commises par les dites sociétés ou leurs transporteurs substitués qui soient susceptibles de remettre en cause, conformément aux articles L 133-8 du code de commerce et 5422-14 du code des transports, les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité prévues.
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