Article R3114-6 du Code des transports

[…] En application du troisième alinéa de l'article L. 3114-6 du code des transports, « [les règles d'accès] incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ». Aux termes de l'article R. 3114-6 du même code, « La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31146 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts disponibles et leur accès effectif à ces emplacements ».

[…] En application de l'article L. 3114-6 du code des transports, les règles d'accès définies par les exploitants d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du même code « incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ». L'article L. 3114-7 de ce code dispose que la « réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés ». Enfin, les dispositions de l'article R. 3114-6 du même code précisent que la « procédure publique d'allocation des capacités