Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre V : Les gens de mer
Article L5775-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 18
I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :
1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
Commentaires • 4
[…] la réalité contemporaine s'avère moins poétique mais en un sens plus rassurante puisque l'article L. 5521-2 du code des transports prévoit que « nul ne peut exercer la profession de marins s'il n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire ». […] Ces dispositions figurent désormais aux articles L. 5547-3 à L. 5547-9 du code des transports. […] les dispositions attaquées nous semblent procéder de la même logique que celles de l'article L. 5775-2 du code des transports, […] A 15Voyez […] PCMNC à l'annulation du 5° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée en tant qu'il introduit dans le code des transports le 2° du II de l'article L. 5775-10, […]
Lire la suite…Les dispositions du 4° de cet article 6 modifient l'article L. 5775-1 du code des transports en ajoutant à la liste des dispositions applicables en Polynésie française les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 de ce code, relatifs à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans leur rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018. […] Les dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 21 août 2019 rendent applicables en Polynésie française, en les adaptant, les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 du code des transports, issues non de cette ordonnance mais de la loi du 5 septembre 2018. […] Il est vrai, comme le soutient la requête, que le 2° du II de cet article L. 5775-10 est entaché d'une erreur matérielle qui en affecte l'intelligibilité. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436155, Publié au recueil Lebon
Ordonnance insérant dans le code des transports un article L. 5775-10 adaptant, en Polynésie française, l'article L. 5547-3 qui prévoit une dispense d'agrément pour certains organismes de formation professionnelle maritime.,,,Le 2° du II de l'article L. 5775-10 du code des transports est entaché d'une erreur matérielle qui en affecte l'intelligibilité. […]
Lire la suite…- Adaptation en polynésie française par l'article l·
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