Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES / Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
Article L6353-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 205 (V)
Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme.
Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa.
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Commentaires • 5
[…] 03/01/2020 […] L'article 205 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc.) instaure un tel droit de délaissement, insérant au sein du Code des transports un nouvel article L. 6353-3. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 457654, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports et le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site, ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés pris pour leur application, et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
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Le droit de délaissement exceptionnel a été institué dans son principe et ses caractéristiques essentielles par une disposition législative, l'article L. 6353-3 du code des transports issu de l'article 205 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Mais en ce qui concerne le droit de délaissement, la différence de traitement litigieuse résulte de la loi, dont le décret attaqué se contente de tirer les conséquences nécessaires : la contestation sur ce point ne peut donc aboutir que par le biais d'une QPC dirigée contre l'article L. 6353-3 du code des transports. […]
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