Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre III : Responsabilité de l'armateur / Section 1 : Dispositions générales

Article L5533-3-1 du Code des transports

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Version29/01/2021

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1

Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1

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