Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD / Chapitre III : Responsabilité de l'armateur / Section 1 : Dispositions générales

Article L5533-3-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2021

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).