Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements / Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal / Sous-section 2 : Garantie financière
Article R1115-13-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2021
Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
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