Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE III : LES AÉRODROMES / TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Article L6360-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :
1° Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly ;
2° Le groupe 2, constitué de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
3° Le groupe 3, constitué des autres aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs, lors de l'une des cinq années civiles précédentes, a excédé l'un des seuils suivants :
a) Vingt mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes ;
b) Cinquante mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de l'aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome pour lequel le seuil mentionné au a du présent 3° est atteint.
Commentaires • 3
[…] il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. Or le délai nécessaire à la réalisation de cette étude et à la parution de ses conclusions est souvent de plusieurs mois ce qui, dans certains cas, […] lorsque les restrictions ont un objectif environnemental et concernent les aéroports dits « acnusés », mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports et caractérisés par leur niveau de trafic élevé, les dispositions prévues aux articles R.* 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile sont mises en œuvre, […]
Lire la suite…Aussi pouvait-on conserver cette mission au sein des services de l'Etat, mais de manière plus éloignée de la gestion aéroportuaire et aérienne, plus simplement. […] Mais ce ne sont pas tous les préfets qui sont concernés : certains d'entre eux seront ainsi appelés à conduire et superviser la procédure préalable à l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit pour les douze aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.A l'issue de ce processus d'évaluation et de consultation des différentes parties prenantes, les restrictions d'exploitation sur l'aérodrome concerné pourront être imposées par arr […] resize=280%2C200&ssl=1" alt="" width="280" height="200">
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. / Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, […] Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. / La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ». […]
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 463812, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. […] La création est de droit, également, pour les aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports. / II.- La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. () ». […]
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Ce décret vise à transférer cette compétence du ministre en charge de l'aviation vers les préfets pour les départements accueillant un aéroport mentionné dans la liste figurant à l'article L. 6360-1 du code des transports. […]
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