Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre unique / Section 1 : Bateaux de commerce
Article A4231-15-3-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.
Sur la demande du titulaire, le certificat de qualification en cours de validité selon le modèle de l'ES-QIN est prolongé de cinq ans à compter du dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente si le dit titulaire peut attester :
a) Du temps de navigation suivant à bord d'un bâtiment utilisant du GNL comme combustible :
-au moins 180 jours au cours des cinq dernières années ; ou
-au moins 90 jours au cours de la dernière année,
ou
b) Qu'il a réussi, l'examen prévu à l'article A. 4231-15-3-1.