Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / Livre IER : L'AÉRONEF / Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS / Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition / Section 3 : Disparition
Article R6132-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2023
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
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