Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Sûreté portuaire / Section 7 : Agréments et habilitations des personnes morales / Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté

Article R5332-63 du Code des transports

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Version23/12/2023

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

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