Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
Article L331-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Commentaires • 20
Limité [4], le volume maximum d'ARENH attribuable est plafonné et doit être strictement proportionné aux objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article L336-2 du Code de l'énergie. Les volumes attribuables annuellement sont quant à eux définis par arrêté ministériel. […] Comme rappelé précédemment, l'article L336-2 du Code de l'énergie précise que le plafond d'ARENH, et donc celui réhaussé par l'ARENH +, doit être « strictement proportionné aux objectifs poursuivis ». A ce titre, l'article L336-2 du Code de l'énergie rappelle que l'ARENH poursuit un double objectif tenant : D'autre part, à garantir la stabilité des prix.
Lire la suite…Sa seule valeur juridique est celle d'un constat de ce fait opéré par notamment la combinaison entre les articles L. 336-1 et L. 336-2 du Code de l'énergie (issus lointainement des I et le II de l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Se pose alors la question de savoir si le refus de souscription que vous oppose A ne serait pas constitutif d'un refus de vente au sens de l'article L.121-11 du Code de la consommation dispose : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». […] L'article 331-1 du code de l'énergie dispose qu'un consommateur peut librement choisir son fournisseur : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. »
Lire la suite…- Fournisseur·
- Système d'information·
- Électricité·
- Option·
- Énergie·
- Changement·
- Tarifs·
- Réseau·
- Client·
- Recommandation
[…] Considérant que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a, en application de l'article L. 321-10 du code de l'énergie, la mission d'assurer « à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, […] qu'aux termes de l'article L 321-15 du même code , chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède ; qu'il peut, […]
Lire la suite…- 321-15 du code de l'énergie)·
- 2) contrat constituant l'accessoire du contrat d'achat·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire·
- Contrats conclus entre personnes privées·
- Contrats de droit privé·
- Contrat de droit privé·
- 3) conséquence·
- Compétence·
- Existence
3. ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…
[…] Le code de l'énergie prévoit ainsi que les consommateurs d'électricité et de gaz, quels qu'ils soient, […] Concernant le gaz, l'article L. 441-4 du code de l'énergie prévoit que : « lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site [c'est-à-dire le droit au libre choix du fournisseur de gaz], le contrat de fourniture et de transport pour ce site, […] Pour ce qui est de l'électricité, l'article L. 331-3 du code de l'énergie dispose : « lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné […] Cette saisine a conduit l'Autorité de la concurrence à prononcer la décision de mesures conservatoires n° 16-MC-01 du 2 mai 2016. […]
Lire la suite…- Marches·
- Électricité·
- Offre·
- Client·
- Gaz naturel·
- Consommateur·
- Fourniture·
- Énergie·
- Concurrence·
- Sécurité d'approvisionnement
[…] L'article L. 331-1 du code de l'énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, prévoit dorénavant que : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ».
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