Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 47-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
3 textes citent l'article

Commentaires16


Mme Sylvie Goy-Chavent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active « RSA » est incessible et insaisissable, […] cette somme ne pourra pas être saisie. […]

En effet, les saisies sur compte bancaire doivent respecter un solde bancaire insaisissable dont le montant a été fixé au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul sans enfant soit 598,54 € (article L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution).

Au titre de l'article R. 162-7 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable s'apprécie en déduction du montant des autres créances insaisissables.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. […]

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www.justifit.fr · 27 novembre 2020
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Décisions335


1Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2024, n° 2400347
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1. / Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, […] L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. / () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, […]

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    2Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 1er février 2024, n° 23/05801
    Confirmation

    […] Il indique qu'en cas de saisie de compte d'une personne physique, conformément aux dispositions des articles L.162-2 et R.162-2 du code des procédures civiles d'exécution, une somme à caractère alimentaire est laissée à la disposition du destinataire de la dénonciation, par priorité sur son compte courant si saisie de plusieurs comptes, sous réserve de crédit suffisant au moment de la saisie, soit la somme de 575,52 euros. […]

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    • Biens - propriété littéraire et artistique·
    • Saisies et mesures conservatoires·
    • Saisie·
    • Exécution·
    • Compte joint·
    • Dette·
    • Tribunal judiciaire·
    • Dénonciation·
    • Acte·
    • Tiers saisi

    3Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 30 avril 2014, n° 13/05936

    […] Par acte d'huissier en date du 02.07.2013, la CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS de Clermont-Ferrand faisait signifié à monsieur A X une contrainte d'un montant principal de 18 030 euros au titre des cotisations impayées. […] Attendu que l'article R162-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose:”Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.

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    • Saisie-attribution·
    • Contrainte·
    • Indépendant·
    • Huissier de justice·
    • Contentieux·
    • Acte·
    • Nullité·
    • Signification·
    • Tiers saisi·
    • Exécution
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