Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] - DIRE que faute, pour Madame A Z d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement prévu aux articles L.412-1, L.412-2, L.412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur E C pourra faire procéder au transport des meubles et objets mobiliers dans un tel local de son choix aux frais, risques et périls de Madame A Z ;
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Paiement·
- Montant·
- Congé pour reprise·
- Date·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyers impayés·
- Commandement de payer·
- Demande
[…] représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Bail·
- Rétablissement personnel·
- Dette·
- Allocation logement·
- Résiliation·
- Logement·
- Effacement
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 2 mai 2017, n° 17/00766
[…] En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet de Paris, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Lire la suite…- Délais·
- Expulsion·
- Indemnité d 'occupation·
- Exécution·
- Logement social·
- Dette·
- Demande·
- Lettre simple·
- Juge·
- Procédure civile