Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION / Chapitre Ier : Définition du besoin

Article L3111-2 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Version22/08/2026

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

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1. La loi "Climat et résilience" et la commande publique

www.pintat-avocats.fr · 7 octobre 2021

L. 3-1 du code de la commande publique). […] #8217;article L225-102-4 code de commerce), sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3127-7-1 du même code pour les concessions). […] L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] L. 2112-2-1 du code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2-1 pour les concessions).

2. Orrick - 10 actualités en Droit Public - Septembre 2021

www.orrick.com

L. 2111-2 et L. 3111-2 modifiés du code de la commande publique). […] Ensuite, l'article 280 de la loi créé un titre consacré aux atteintes générales aux milieux physiques.

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Documents parlementaires • 390

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L3111-2 Code de la commande publique

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L3111-2 Code de la commande publique

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 3284, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L3111-2 Code de la commande publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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