Constitution du 4 octobre 1958
Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 197
[…] Le Conseil constitutionnel a assorti de réserves d'interprétation la déclaration de conformité à la Constitution des articles 14 (restriction pendant un an des nouvelles demandes d'admission au séjour après un premier refus) et 42 (sur la durée de l'assignation à résidence) de la loi immigration. […]
Lire la suite…Décisions • 442
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] En ce qui concerne l'application des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de celles de l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention :
Lire la suite…- Impôt·
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 8, 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 66 de la Constitution du 22 décembre 1958, 14 et 16 du Code de procédure civile, L 3211-12-1 et L 3211-12-2, R 3211-7, R 3211-8, […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00198
[…] « l'interprétation jurisprudentielle de l'article L 111-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de Cassation le 13 mai 2015 et la cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 et le 30 juin 2016, est-elle conforme à l'alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel la république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ?".
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Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ...................................................................... 14 Article 1er .......................................................................................................................................... 14 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 14 10. […] Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, […]
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