Constitution du 4 octobre 1958
Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Commentaires • 165
En application des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, le délai pour saisir le juge de l'élection expirait donc bien, en principe, le cinquième jour suivant, […] V aussi : 17 octobre 1980, M. […] Dans la mesure où les intéressés ont présenté leur mémoire distinct, intitulé « mémoire de question prioritaire de constitutionnalité », dans le délai d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que les dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, énoncés aux articles 1 er , 2, 14, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, son énonciation n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
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[…] — elle fonde l'imposition contestée ; — la question posée présente un caractère sérieux ; — l'article concerné contrevient au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — il méconnaît également le principe de sécurité juridique protégé par les articles 2 et 16 de ladite Déclaration ; — il a violé le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques, proclamé par les articles 6 et 13 de cette Déclaration ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2015, n° 1303930
[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Caen et portant sur la conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi de finances pour 2010, en relevant que la suppression du crédit d'impôt concerné n'a ni constitué une atteinte au droit de propriété contraire aux articles 2 et 17 de la Constitution, ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises sans justification par un motif d'intérêt général suffisant, ni porté atteinte aux principes d'égalité devant la loi ou devant les charges publiques ; […]
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- Conseil d'etat·
- Atteinte
10 ............................................................................................................................... 17 Article L. 54211 ............................................................................................................................... 17 Article L. 54212 ............................................................................................................................... 18 Article L542121 A ......................................................................................................................... 18 Article […] Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base : – la demande d'autorisation […]
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