Constitution du 4 octobre 1958
Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Commentaires • 65
La Cour, régie par l'article 125 de la Constitution, rappelle l'article 3-3, énonçant que le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. L'article 65 de la Constitution, listant les 22 républiques dont celle de Crimée, les 9 territoires, les 46 régions, les 3 villes d'importance fédérale, les 4 districts autonomes, sans oublier la région autonome Juive, composant la Fédération de Russie, pourrait être modifié.
Lire la suite…Demandes en intervention ............................................................................................ 33 Décision n° 2015506 QPC du 4 décembre 2015, M. […] Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] ........................................................................................ 33 2. […] Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article. 33. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Le 3 octobre 1957. une demande de sursis à l'exécution des décisions attaquées a été présentée par acte de procédure distinct, adressé au président de la Cour. Les règles de procédure découlent de l'article 39 du Traité, de l'article 33 du Protocole sur le Statut de la Cour et des articles 63 à 68 du Règlement de la Cour. Conformément à l'article 66 du Règlement, le président a déféré à la Cour l'examen de la requête pour qu'elle statue. La Cour a ordonné l'ouverture d'une procédure orale sur la demande, procédure qui a commencé le 12 novembre et qui sera close avec nos conclusions.
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[…] 1) les responsables scolaires assurent la présence de crucifix dans les salles de classe ; 2) Tous les établissements scolaires, dans le cadre de leur propre autonomie et sur décision des membres de leurs organes collégiaux, mettent à disposition un local spécial à réserver, hors de toute obligation et horaires de service, au recueillement et à la méditation des membres de la communauté scolaire qui le désirent (...) » 25. Les articles 19, 33 et 34 de la Constitution sont ainsi libellés : Article 19 « Tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d'en faire propagande et d'en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu'il ne s'agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs. »
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3. CJUE, n° C-165/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado, 4 février 2016
[…] En vertu de l'article 33 de la loi sur les frontières, cette obligation est exclue lorsque l'éloignement, au titre de la décision d'expulsion, de la personne condamnée: […]
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