Constitution du 4 octobre 1958
Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Commentaires • 104
les éoliennes 36. […] Est par conséquent inopérant le grief selon 36 lequel, faute de prévoir des mesures de nature législative plus contraignantes afin de garantir le respect de l'article 1er de la Charte de l'environnement, les dispositions de l'article 95 seraient entachées d'incompétence négative. Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d'accélération et de simplification de l'action publique 7. L'article 1er de la Charte de l'environnement dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». […] Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 12, […]
Lire la suite…Par exception, les perquisitions nocturnes sont autorisées par le législateur dans certains cas : ** En cas d'état de siège décrété en Conseil des ministres (article 36 de la constitution) ** En cas d'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. pour autant, les perquisitions nocturnes ne peuvent concerner que les infractions dont la nature est en lien avec les faits qui justifient l'état d' […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de […] niveau local à 36 organisations ou associations sur les 214 ayant
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[…] 16. Par une décision du 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle, à l'unanimité, a déclaré l'article 390 § 3 de l'ancien code de procédure pénale non conforme à l'article 36 de la Constitution et l'a annulé. Elle a considéré que l'absence d'audience devant le tribunal correctionnel, appelé à se prononcer sur l'opposition formée contre une ordonnance pénale, méconnaissait le droit à un procès équitable et restreignait les droits de défense tels que prévus aux articles 6 de la Convention et 36 de la Constitution. Tout en soulignant la légitimité de la procédure d'ordonnance pénale, elle a relevé qu'une audience devait avoir lieu devant le tribunal correctionnel.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995
[…] 1. Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'ensemble de la loi de finances pour 1995 et notamment ses articles 31, 34 et 36 ;
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la garde à vue par l'article 3 de la loi n° 931013 du 24 août 1993 qui, en complétant l'article 634 du code de procédure pénale, a porté de 20 heures à 36 heures le délai à l'expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée ; que l'article 59 de la loi n° 2000516 du 15 juin 2000 a complété l'article 1452 du code de procédure pénale pour fixer à quatre ans la période maximale de détention provisoire pour les crimes commis en bande organisée ; […]
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