Constitution du 4 octobre 1958
Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 17
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Commentaires • 144
DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 49 DE LA CONSTITUTION : 2. […] Aux termes de l'article 42 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée cidessus : « La seconde partie du projet de loi de finances de l'année … ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie ». […]
Lire la suite…49 de la Constitution ni les exigences découlant de l'article 42 de la loi organique du 1er août 200110. […] Mais, de même qu'il avait jugé que ne sont pas applicables en lecture définitive les exigences procédurales résultant de l'article 42 de la Constitution prévoyant qu'il est délibéré en séance plénière sur la base du texte élaboré par la commission saisie au fond11, le Conseil a écarté le grief tiré de la méconnaissance, à ce stade de la procédure, […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] 16. Le 19 décembre 2008, le tribunal correctionnel d'Eskişehir acquitta la requérante et les autres prévenus au motif que le comportement de ces derniers n'allait pas au-delà de l'exercice de leur liberté d'expression telle que définie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il constata également que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée n'avaient pas été réunis. Le droit et la pratique internes pertinentsLa Constitution (« Anayasa ») 17. L'article 42 de la Constitution dans sa partie pertinente est ainsi libellé : II. Droit et devoir à l'éducation et à l'instruction Article 42
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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[…] Dans son arrêt no 348 du 24/10/2007, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992, et, par voie de conséquence les alinéas 1 et 2 de l'article 37 du Répertoire général mettant en œuvre une réforme en matière d'expropriation (décret présidentiel no327 de 2001, modifié en 2002, entré en vigueur en 2003), qui avait entériné cette disposition. Dans ses motifs, la Cour constitutionnelle a souligné que l'article en question n'était ni conforme à l'article 42 de la Constitution italienne, ni à l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention, ni à la jurisprudence de la Cour européenne, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959, Règlement de l'Assemblée nationale
[…] Article 101-3 : Par le motif que la rédaction de ce texte permet à l'Assemblée nationale de mettre en discussion, lors d'une seconde délibération, les seules propositions de la commission saisie au fond, contrairement aux dispositions de l'article 42 de la Constitution.
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troisième à sixième alinéas de l'article 11 ne saurait permettre qu'une proposition de loi ayant recueilli le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales puisse être retirée du bureau de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée ou du bureau de l'assemblée à laquelle elle a été transmise ; que le fait que le texte de la proposition de loi examiné en séance publique par une assemblée a été modifié, en application de l'article 42 de la Constitution, […]
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