Constitution du 4 octobre 1958
Article 60 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 2
Commentaires • 72
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 60 de la Constitution, relatif au Conseil constitutionnel, tel qu'il ressort de sa rédaction du 4 octobre 1958 : […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] D'autre part, la «Tariefcommissie» attache de l'importance au fait que le taux applicable aux produits de la position 84.54 a été consolidé dans le cadre du GATT et qu'en vertu des articles 60 et 65 de la Constitution des Pays-Bas, les juges néerlandais sont tenus d'appliquer les conventions internationales susceptibles de lier directement les citoyens. […]
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[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992, Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63; […]
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