Constitution du 4 octobre 1958
Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Commentaires • +500
Ladite Chambre renvoya, le 29 février 2012, conformément à l'article 61-1 de la Constitution, la question au Conseil constitutionnel. […] Cela étant, la lettre même de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 prévoit que « la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », l'article 7 de la même Déclaration affirme que « Nul homme ne peut être accusé, […]
Lire la suite…[…] [1] Il faut néanmoins rappeler qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement. Cette saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d'un texte voté, c'est-à-dire pendant quinze jours au plus et suspend la promulgation du texte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La décision n° 2007-581 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008 statuant sur la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la refonte du code du travail a déclaré conformes les seules dispositions de ladite ordonnance qui avaient été critiquées par les membres du parlement ayant saisi la Haute juridiction en application de l'article 61 de la Constitution, dispositions relatives à l'atteinte du droit au recours, à la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, à la méconnaissance du principe de codification à droit constant et au respect des articles 34 et 37 de la Constitution.
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[…] — Prendre acte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l'article 794 du Code Local de Procédure Civile d'Alsace-Moselle, pour atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et violation de l'article 2, alinéa 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958,
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1997, 181765 181839, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les articles 61 et 62 de la Constitution ; […]
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[…] Si la question se repose de nouveau avec la composition actuelle du Parlement, il serait peu probable qu'intervienne une saisine institutionnelle du Conseil Constitutionnel via l'article 61 de la Constitution. A contrario, l'éventualité d'une saisine par QPC est plus probable par exemple via un organe de presse, afin d'interroger le Conseil sur la compatibilité d'un allongement de cette prescription avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté de la presse ou encore la liberté d'expression.
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