Constitution du 4 octobre 1958
Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 4 () JORF 28 juillet 1993
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
Commentaires • 51
Quant à Christine Lagarde, elle était poursuivie pour détournement de fonds publics résultant de sa négligence et commis par un tiers, infraction prévue par l'article 432-16 du code pénal et punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. […] L'article 68-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 1993, énonce que "les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis". […] Savignac. 1965
Lire la suite…Nous avons fait le choix d'une juridiction spécifique, prévue à l'article 68-1 de la Constitution, pour juger des crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Cette configuration n'est pas tout à fait unique, même si les systèmes sont assez divers en Europe. En Allemagne ou au Royaume Uni, ce sont les juridictions ordinaires qui sont compétentes en la matière.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] 17. Considérant qu'il suit de là que l'article 27 du statut est contraire aux régimes particuliers de responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution ;
Lire la suite…- Crime·
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[…] 61. En vertu de l'article 68-1 de la Constitution, la CJR est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits.
Lire la suite…- Témoin·
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3. Cour de cassation, 19 décembre 2016, Inédit
[…] Sur les éléments constitutifs du délit Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l ' article 16 de la Déclaration des droits de l ' homme et du citoyen et l ' article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu ' une poursuite pénale soit exercée à l ' encontre d ' un membre du gouvernement pour des faits qui, […] Il entre ainsi dans l ' office de la Cour de justice de la République, conformément à l ' article 68-1 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, de distinguer, dans l ' analyse des seuls faits soumis à son examen, […]
Lire la suite…- Cdr·
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[…] I- Le fonctionnement de la Cour de Justice de la République. […] Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement). […]
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