Constitution du 4 octobre 1958
Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • +500
4. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] Il constate, […] que le délai accordé au conseil départemental de la Guadeloupe, au conseil régional de la Guadeloupe, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane pour se prononcer sur ces dispositions, qui constituent des adaptations applicables aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et requièrent, comme telles, que les organes compétents des collectivités concernées soient consultés préalablement à l'examen du projet […] En vue de simplifier le recours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100'000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
Lire la suite…- Successions·
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- Décès·
- Vieillesse·
- Libéralité
[…] dans le cadre duquel intervient la cellule nationale chargée de leur suivi ; que l'article 375-5 du code civil a été complété par deux alinéas aux termes desquels : « Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, […] Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, […]
Lire la suite…- Département·
- Mineur·
- Cellule·
- Justice administrative·
- Étranger·
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- Garde des sceaux·
- Protection·
- Aide sociale·
- Conseil d'etat
3. Conseil d'État, 9 juin 2020, 440794, Inédit au recueil Lebon
[…] Par son article 2, le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire classe le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone « verte » ou « rouge » au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. […]
Lire la suite…- Décret·
- État d'urgence·
- Département·
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- Justice administrative·
- Premier ministre·
- Liberté·
- Épidémie·
- Virus·
- Classes
Gardons cependant à l'esprit que si les lois et règlements sont applicables de plein droit à Mayotte, ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières du département (art. 73, al. 1er de la Constitution). À titre d'illustration, en vertu d'un régime juridique spécifique au département de Mayotte, l'identité de
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