Constitution du 4 octobre 1958
Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1998
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 2
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Commentaires • 109
Vu la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ; Vu l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision n° 99-410 DC du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 sur la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…Il convient de rappeler que la Nouvelle-Calédonie n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et fait l'objet de deux articles 76 et 77 de la Constitution du titre provisoire XIII. C'est une collectivité de nature constitutionnelle par rapport aux autres collectivités territoriales qui sont de nature législative.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, […] tels que les principales orientations de l'Accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, […] le tableau annexe auquel se réfère l'accord de Nouméa mentionné au premier alinéa de l'article 76 de la Constitution et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est le tableau dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 comportant la liste des personnes non admises à y participer ; […]
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[…] ayant pris la suite des territoires du H et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du H et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du H et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06132
[…] ayant pris la suite des territoires du F et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du F et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du F et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
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