Constitution du 4 octobre 1958
Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 12
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
Commentaires • 144
L'intense débat qui s'est ensuite ouvert sur l'opportunité des lois « mémorielles » a favorisé l'adoption d'un nouvel outil constitutionnel : la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution l'article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions, moyen désormais privilégié pour reconnaître un crime passé. […] On peut regretter, cependant, le sens implicite de la résolution qui semble tout mettre à la seule charge du préfet de police, Maurice Papon, de sinistre mémoire, cité dans le préambule et l'article 1er. […]
Lire la suite…M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023 sur la proposition de résolution n° 905 visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (article 34-1 de la Constitution).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] domiciliée…, M. E… K…, domicilié…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. D… B… et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2018. Les députés auteurs de la première saisine contestent la sincérité de la loi déférée. Ils contestent en outre certaines dispositions de ses articles 28 et 31, l'article 85 et certaines dispositions de l'article 126. Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent, outre certaines dispositions de ses articles 5 et 31, l'article 85 et certaines dispositions de son article 126 et son article 142. Les sénateurs requérants contestent, outre certaines dispositions de ses articles 5, 31, 41, 85 et 126, ses articles 33, 34, 36 et 142.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1 er , de la Constitution, de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
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34. En second lieu, le projet de loi exige des établissements de crédit qu'ils envoient gratuitement un relevé annuel de frais bancaires aux très petites entreprises (TPE), comme c'est déjà le cas pour les particuliers. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] Le projet de loi tend par ailleurs à consolider et à renforcer l'efficacité des dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques en prévoyant, […]
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