Constitution du 4 octobre 1958
Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • +500
Certes, les collectivités ultra-marines, tous statuts confondus, y sont énumérés à l'article 72-3 depuis la révision du 28 mars 2003, mais sans qu'en soient tirées des conséquences spécifiques, sauf leur rattachement aux articles 73 ou 74. […] a priori, et a posteriori, à la condition que le(s) futurs(s) article(s) constitutionnel (s) consacrent un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution. […] Certains d'entre eux ont un fondement constitutionnel et ont valeur de consentement, comme ceux prévus à l'article 72-4 pour les collectivités ou parties de collectivités situées outre-mer en cas de changement de statut constitutionnel. […]
Lire la suite…second alinéa de l'article L. 334-5-1, mais aussi de son premier. Vous n'êtes donc pas dans l'hypothèse traitée par votre décision M. Blain, précisée par votre décision Mme V... […] L'interprétation du premier alinéa de l'article L. 334-5-1 du CASF critiquée par anticipation par l'Union, si elle était admise, semble à première vue en fragilité avec le principe d'égalité devant la loi, qui est invocable à l'appui d'une question prioritaire5 et dont vous savez qu'il ne 3 V. le rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Sénat, session ordinaire de 2008-2009, n° 637, 29 sept. 2009, p. 41 4 n° 336753, Rec. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ; qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2016, n° 0403435
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. […]
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Ladite Chambre renvoya, le 29 février 2012, conformément à l'article 61-1 de la Constitution, la question au Conseil constitutionnel. […] Cela étant, la lettre même de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 prévoit que « la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société », l'article 7 de la même Déclaration affirme que « Nul homme ne peut être accusé, […]
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