Constitution du 4 octobre 1958
Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Commentaires • 171
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales. 7 Article L. 172-12 Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 27 juillet 2019 Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […] dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 71 1 de la Constitution selon laquelle le Défenseur des droits est assisté d'un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ; […]
Lire la suite…[…] Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante de nature constitutionnelle (article 71-1 de la constitution) dont le rôle est de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et l'Etat ainsi qu'au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République française. Il est possible de le saisir en ligne. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 5. Considérant que les articles 3, 4 et 5 désignent la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, sur celle du Défenseur des droits sur le fondement du quatrième alinéa de son article 71-1 et sur celles des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement du deuxième alinéa de son article 65 ;
Lire la suite…- Commission permanente·
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[…] 1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
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- Conseil
3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2101622
[…] — la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; — la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; — la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; — la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet 2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ;
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