Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Confirmation — 

[…] Dans un acte intitulé 'assignation dans l'instance' en date du 28 septembre 2018, M. X expose que l'analyse des déclarations de cession du véhicule qui sont annexées au rapport d'expertise judiciaire révèlent que le compteur du véhicule a manifestement été trafiqué après qu'il ait été acquis le 16 avril 2014 par M. A, lequel l'a revendu à M. X. Ce dernier fait valoir qu'une prise de renseignement d'office auprès de l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle (l'UTAC), désigné Organisme Technique Central (OTC) du contrôle technique des véhicules par décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991, permettra, au travers des procès-verbaux de contrôles

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[…] La commission relève que les données sollicitées sont recueillies par l'UTAC, organisme technique central agrée par le ministre des transports et chargé, pour son compte et selon ses instructions, de missions d'utilité publique, en application des articles R323-7 et suivants du code de la route, dans le cadre d'une convention passée avec l'État et approuvée par décret (n° 91-1021 du 4 octobre 1991). A ce titre, l'OTC élabore l'ensemble des documents techniques de nature à recueillir les données, centralise et archive les résultats des contrôles, analyse les résultats des contrôles et établit annuellement un bilan du parc de véhicules contrôlé et de ses caractéristiques techniques.

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[…] Le ministère chargé des transports (actuellement le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) comprend un département des contrôles techniques qui délivre ses instructions à l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (ci-après « UTAC ») en tant qu'organisme technique central (ci- après « OTC ») en vertu du décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991. […]