Décret n°95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat au développement rural,
RAYMOND-MAX AUBERT
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat au développement rural,
RAYMOND-MAX AUBERT
Le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 prévoit, en son article 2, que le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le CNM se réunit à l'initiative du Premier ministre. Il s'est réuni, au cours de l'année 2012, à une reprise, en date du 31 janvier 2012. Le CNM ne bénéficie d'aucun budget propre, ni de mise à disposition de fonctionnaires, les tâches de secrétariat étant exercées par la DATAR dans le cadre de sa mission générale.