Décret n°95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport

Annulation — 

[…] Considérant que les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports donnent aux consuls compétence pour viser, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés à des étrangers pour les territoires français ; qu'aux termes de l'article 6 bis de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n 95-1005 du 5 septembre 1995 : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, […] en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, les passeports (.) délivrés à des étrangers pour les territoires français lorsque ces documents auront été établis par les autorités étrangères compétentes dans des formes qui leurs paraîtront régulières » ; que le décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995 ajoute au décret du 13 janvier 1947 un article 6 bis aux termes duquel : « dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des consuls, […]

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié notamment par le décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :