Décret n°96-651 du 22 juillet 1996
Article 2 du Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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