Décret n°92-784 du 6 août 1992
Article 5 du Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/1992
Entrée en vigueur le 12 août 1992
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-après, le contrôle de l'activité des centres prévu au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
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