Article 9 du Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)

[…] en premier lieu, qu'il résulte du second alinéa de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 que les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en cours d'élaboration à la date de promulgation de la loi susvisée du 2 février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures propres à ces documents ; que les articles 8 et 9 du décret du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles prévoyaient que, à l'issue de l'enquête publique, […]