Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	11 septembre 1993
Dernière modification :	11 septembre 1993

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, 24 mars 2009, n° 08/03593

—

[…] — sur le second point (la publicité des biens mis en vente par les notaires), la question est celle de la conformité de la méthode employée avec les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1982 fixant les règles relatives à la négociation immobilière par les notaires permettant de percevoir l'émolument prévu au décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.

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