Décret n°95-601 du 5 mai 1995 portant modification de l'article R. 242 du code de la route

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,