Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995
Article 11 du Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1995
En cas de cession du véhicule autorisé, ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence, appréciés à la date de la décision.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 5 octobre 1995 : Le préfet délivre les autorisations de mise en service par attribution ou par transfert dans les conditions déterminées respectivement par les dispositions de la section 1 et de la section 2 ci-après ; qu'aux termes de la section 2 du même décret relative aux transferts d'autorisation, et notamment de son article 11 : En cas de cession du véhicule autorisé le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Cassis·
- Autorisation·
- Mise en service·
- Sociétés·
- Transfert·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Entreprise de transport·
- Véhicule
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-2 du code de la santé publique alors en vigueur : «Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population (…)» ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 susvisé : «Le préfet délivre les autorisations de mise en service par attribution ou par transfert (…)» et qu'aux termes de l'article 11 du même décret : «(…) En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Véhicule·
- Autorisation·
- Mise en service·
- Assistance·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Demande de transfert·
- Transport·
- Agrément·
- Justice administrative
3. Tribunal de commerce de Toulon, 11 mars 2011, n° 2011R00045
[…] Aucune autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires n'étant délivrée dans le département du VAR en 2008, Monsieur D E a sollicité le gérant de la SARL AMBULANCES DES ILES D'OR afin qu'il accepte de lui louer deux véhicules de transports sanitaires munis de leur autorisation de mise en service. Il convient ici de préciser que la cession ou la location d'un véhicule autorisé est parfaitement légale puisqu'elle est visée à l'article 11 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 et obéit aux conditions prévues par l'article L.51-6 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.6312-2 du même code. AŸ \«« 6
Lire la suite…- Ambulance·
- Procédure de conciliation·
- Délais·
- Ordonnance de référé·
- Mesures d'exécution·
- Exécution·
- Véhicule·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Mise en service